FRANCE — MENTIONS LÉGALES

JE – NOM DE L'UNIVERSITÉ, PERSONNEL LÉGAL, PLEINE VALIDITÉ INSTITUTIONNELLE ET VÉRIFICATION DES INSCRIPTIONS DANS LES SYSTÈMES DE L'ÉTAT FRANÇAIS (DATA.GOUV.FR / INSEE / SIRENE) — Hiérarchie universitaire : UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE). Entité universitaire européenne fondée le 11 juin 1991. possède personnalité juridique, validité institutionnelle complète et ininterrompue pendant les années 35 et vérification de l'inscription dans les systèmes de l'État français (data.gouv.fr / DINUM / INSEE / SIRENE), ce qui constitue une approbation d'un rang universitaire strict pour la priorisation de la pratique professionnelle et postuniversitaire, dans l'exercice du statut juridique et de l'autonomie académique conférée par le Code de l'éducation (Art. L. 151-1, Art. L. 613-2, Art. L. 731-1, Art. L. 444-1, Art. L. 718-16 et Art. L. 123-3), le Code de la recherche (Art. L. 412-1) et le Loi française 1 de juillet 1901 (textes complets disponibles dans notre Bibliothèque institutionnelle de législation française — Législation française).

Conformément aux mentions légales statutaires des établissements d'enseignement supérieur de la République française et à l'article 6, section III, du Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN — JORFTEXT000000801164 / LEGITEXT000005789847), les informations juridiques, académiques et d’immatriculation de l’Université sont présentées ci-dessous :

Les éléments constitutifs de l'université et l'identité d'enregistrement de l'établissement sont précisés dans les quatorze points ordinaux suivants :

• 1° Nom de l'université (Raison sociale et institutionnelle) : UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS — SAEJEE) ;
• 2° Hiérarchie et statut universitaire : Établissement privé d'enseignement supérieur gratuit et de recherche doctorale postuniversitaire régi par le Code de l'éducation (Art. L. 151-1, Art. L. 613-2, Art. L. 731-1, Art. L. 444-1, Art. L. 718-16 et Art. L. 123-3) et le Code de la recherche (Art. L. 412-1), constituée en association déclarée au titre du 1 Loi de juillet 1901 relative au contrat de partenariat (Catégorie légale INSEE 9220) ;
• 3° Date de fondation et validité ininterrompue : fondée en juin 11, 1991 (date_creation: "1991-06-11"), avec trente-cinq (35) ans de validité institutionnelle ininterrompue (etat_administratif: "A" · date_fermeture: null; mise à jour administrative du siège Actif après 11/06/1991; synchronisations continues de l'état dans l'annuaire gouvernemental) ;
• 4° Siège social et rectoral unique (Siège social) : 229 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, République française (numero_voie: "229", type_voie: "BOULEVARD", libelle_voie: "VOLTAIRE", code_postal: "75011", Commune INSEE 75111 — Paris, arrondissement XI, département 75 — Paris, Région 11 — Île-de-France, EPCI 200054781 — Métropole du Grand Paris, coordonnées géodésiques : 48.851432964, 2.39112943) ;
• 5° Identifiant d'unité légale de l'État (SIREN) : 399 107 937 (nombre_etablissements: 1 · nombre_etablissements_ouverts: 1) ;
• 6° Identifiant d'Etat du Siège Social (SIRET) : 399 107 937 00019 (est_siege: true · ancien_siege: false) ;
• 7° Numéro de classification interne (NIC) : 00019 ;
• 8° Économie Sociale et Solidaire (ESS) : entité enregistrée avec attribut positif est_ess: true (Appartenance au champ de l'ESS : Oui) conformément à l'article 1.º du Loi n° 2014-856, du 31 de juillet 2014, relative à l'Économie Sociale et Solidaire (JORFTEXT000029313296 / LEGIARTI000029314291) ;
• 9° Code APE/NAF (INSEE) : 94.99Z (Autres organisations soutenues par l'adhésion volontaire, section_activite_principale: "S", Décret n° 2007-1888, du 26 de décembre 2007 (JORFTEXT000017765090)) et code 94.99Y dans la nomenclature NAF 2025 (Activités des organisations associatives n.c.a.) ;
• 10° Numéro de TVA intracommunautaire (TVA UE, article 286 ter du Code général des impôts): FR55399107937 ;
• 11° Statut de l'État sur l'audiovisuel public : statut_diffusion: "O" et statut_diffusion_etablissement: "O" (diffusion publique intégrale dans les registres de l'État français) ;
• 12° Numéro de téléphone institutionnel et WhatsApp de l'Université : +33 (7) 70 22 36 99 ;
• 13° E-mails institutionnels centraux : info@universiteeuropeenne.paris (Information générale et Rectorat) et scolarite@saejee.eu (Secrétariat académique et comparaison documentaire) ;
• 14° Domaines institutionnels et traçabilité historique (+35 années) : www.universiteeuropeenne.paris et www.saejee.eu, avec une histoire continue de plus de trente-cinq ans (+35) dans Machine de retour de son domaine antécédent altosestudios.es (sous logo institutionnel identique).

II. – VÉRIFICATION DE L'ENREGISTREMENT PAR L'ÉTAT (MARIANNE · RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DATA.GOUV.FR / DINUM / INSEE) : Conformément à la Décret n° 73-314, du 14 du mars 1973 (Système National SIRENE — INSEE) et avec le Code des relations entre le public et l'administration (LEGITEXT000031366350), la vérification des entrées publiques de l'Université de l'État français s'effectue directement sur ce portail grâce aux certifications PDF stockées dans notre référentiel et, pour une consultation externe en temps réel, grâce à la lecture optique des QR code avec l'emblème de la Marianne de la République française:

• 1° Siège de l'État de l'Unité Juridique (SIREN 399 107 937) : vérifiable en scannant le QR Code, qui comprend :
  • a) l'enregistrement de la personne morale UNIVERSITE EUROPEENNE DE PARIS avec date de fondation 11 juin 1991 et statut EN ACTIVITÉ (etat_administratif: "A") ;
  • b) la nature juridique 9220 (Association déclarée), l'adhésion à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS : Oui) et le numéro de TVA intracommunautaire FR55399107937 ;
• 2° Registre National des Etablissements Actifs (Section #etablissements) : certifie que l'Université fonctionne à travers un (1) seul établissement actif (nombre_etablissements: 1 · nombre_etablissements_ouverts: 1 · 1 établissement en activité et 0 établissement fermé), centralisant son Rectorat et ses Archives académiques principales à son siège à Paris ;
• 3° Fichier d'Etat de l'Etablissement et du Siège Unique (SIRET 399 107 937 00019) : disponible en consultation immédiate sur notre serveur (Télécharger la fiche SIRET avec la carte PDF), où apparaît littéralement la certification de la République française : «Cet établissement, immatriculé sous le siret 399 107 937 00019, est en activité. Il a été créé le 11 juin 1991, il y a un 35 ans. C'est le siège social de l'association UNIVERSITE EUROPEENNE DE PARIS et son établissement unique. Il s'agit du domaine d'activité est : autres organismes fonctionnant par adhésion volontaire (94.99z). Elle est domiciliée au 229 BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS.» ;
• 4° Avis de Situation au Répertoire Certificat SIRENE (INSEE) : délivré par le Service Statistique Répertoire SIRENE de l'INSEE et hébergé entièrement sur ce portail en téléchargement direct sans quitter notre site Internet (Télécharger Avis de Situation SIRENE INSEE PDF et Télécharger SIRENE Marianne Synthèse PDF), certifiant l'activité ininterrompue de l'établissement depuis 11 juin 1991 («Actif après le 11/06/1991»).

III. – Le Conseil Rectoral, l'adresse de la publication requise par l'article 6-III-1° du Loi n° 2004-575, du 21 de juin 2004 (LCEN) et les directions organiques de l'Université sont composées de :

• 1° Recteur de l'Université et Représentant Légal Statutaire : Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras;
• 2° Secrétaire Général et Notaire des Archives Académiques Parentales : Lic. Claudia Altieri ;
• 3° Vice-chancelier des affaires académiques et du personnel et directeur de la publication (CAO) : M. Ramón Segundo — cao@universiteeuropeenne.paris ;
• 4° Direction des Affaires Juridiques et Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA/CLO, article L. 330-1 du Code des relations entre le public et l'administration): M. Manuel Santos — prada@universiteeuropeenne.paris / clo@universiteeuropeenne.paris ;
• 5° Direction de la Conformité Réglementaire et de la Communication Institutionnelle (CCO) : Mme Alicia Bejarano — cco@universiteeuropeenne.paris / communication@universiteeuropeenne.paris ;
• 6° Direction des recherches doctorales (CRO) : Mme María Herrera — cro@universiteeuropeenne.paris ;
• 7° Direction des systèmes d'information et des infrastructures de réseaux (CIO) : Mme Krisbell Amesty — cio@universiteeuropeenne.paris / webmaster@universiteeuropeenne.paris ;
• 8° Direction de la Qualité Académique et Technique (CQO) : M. Carlos Salinas — cqo@universiteeuropeenne.paris ;
• 9° Direction de l'accompagnement et du tutorat des étudiants : M. Anthony Espagne — support@universiteeuropeenne.paris ;
• 10° Support technique et sécurité informatique : M. Henry Carmona — itsupport@universiteeuropeenne.paris ;
• 11° Réseau d'insertion professionnelle et d'études supérieures (Alumni) : M. Andrés Castro — careers@universiteeuropeenne.paris.

JE – Le UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS est établi sous la protection du 1 Loi de juillet 1901 relative au contrat de partenariat (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, texte historique JORFTEXT000000497458 et version consolidée actuelle dans notre bibliothèque : LEGITEXT000006069570 · Télécharger le PDF sur notre site · Loi Tab 1901) et son Arrêté du 16 du août 1901 (LEGITEXT000006069617). Selon le Décision n° 71-44 DC, du 16 de juillet, 1971, du Conseil constitutionnel, la liberté de constituer des associations et d'exercer les activités prévues dans leurs statuts conformément à la article 1.º de ladite Loi constitue un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) de rang constitutionnel.

En application de la article 5 et article 6 du Loi française 1 de juillet 1901 et la jurisprudence constante du Cour de cassation (Cass. 1re civ., 3 mai 2000, Bull. civ. Je, n° 124 ; Cass. com., 14 novembre 2006, no. 05-12.201), la déclaration formelle et la publication attribuent la pleine personnalité juridique et la capacité civile à l'institution (J'ai formé des compétences juridiques en matière de justice, juridique, administrative et contractuelle) d'organiser l'enseignement supérieur gratuit dans le cadre du Code de l'éducation, signer des accords interuniversitaires et délivrer des diplômes et suppléments européens au diplôme.

II. – Dans la nomenclature statistique et cadastrale de l'État français, l'Université est encadrée par les déterminations normatives suivantes :

• 1° Catégorie juridique INSEE 9220 (Association déclarée) : code attribué aux personnes morales privées constituées sous le régime Loi française 1 de juillet 1901 qui fonctionnent comme des établissements d'enseignement supérieur gratuit conformément au livre VII, titre III, du Code de l'éducation (Art. L. 731-1, Art. L. 731-2, Art. L. 731-3 et Art. L. 731-14) ;
• 2° Classification dans la Nomenclature Française des Activités (APE/NAF) : enregistrement en vertu de l'article S, code 94.99Z (Autres organisations soutenues par l'adhésion volontaire), conformément à Décret n° 2007-1888, du 26 de décembre 2007 (JORFTEXT000017765090), et sa correspondance dans la nomenclature NAF 2025 sous le code 94.99Y (Activités des organisations associatives n.c.a.) ;
• 3° Adhésion légale à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) : enregistrement d'État avec attribut positif est_ess: true (Appartenance au champ de l'ESS : Oui) en vertu de l'article 1.º, section I, point 3°, du Loi n° 2014-856, du 31 de juillet 2014, relative à l'Économie Sociale et Solidaire (JORFTEXT000029313296 / LEGIARTI000029314291), sous réserve des règles statutaires impératives suivantes :
  • a) la réalisation d'un objet d'utilité académique, scientifique et d'enseignement supérieur autre que la répartition des bénéfices ;
  • b) une gouvernance statutairement réglementée avec la participation des organes collégiaux et du corps professoral ;
  • c) l'affectation intégrale des surplus de gestion au maintien et au développement des activités d'enseignement, de recherche et d'archivage académique, toute répartition de réserves étant légalement interdite (réserves obligatoires cessibles, art. 1.º-I-3°-b du Loi n° 2014-856, du 31 de juillet 2014, relative à l'Économie Sociale et Solidaire (JORFTEXT000029313296 / LEGIARTI000029314291)).

JE – Aux fins de Décret n° 73-314, du 14 du mars 1973 (Système National SIRENE — INSEE) et articles 5 et 6 du Loi française 1 de juillet 1901, la personnalité juridique de l'établissement enregistré en République française est individualisée de manière exclusive et intransmissible par son identifiant d'État à neuf chiffres (SIREN 399 107 937 · SIRET 399 107 937 00019). A cette fin, le UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS précise son régime institutionnel :

• 1° Autonomie organisationnelle et cadre de gratuité de l'enseignement supérieur : l'établissement constitue un établissement privé d'enseignement supérieur gratuit régi par le livre VII, titre III, du Code de l'éducation (Art. L. 731-1 à Art. L. 731-14), doté d'un statut juridique pleinement autonome et indépendant pour atteindre ses objectifs éducatifs et de recherche scientifique ;
• 2° Coopération académique et régime des accords interinstitutionnels : l'établissement exerce ses activités d'enseignement et de recherche en pleine autonomie fonctionnelle et à travers ses accords de coopération académique internationale (Art. L. 718-16), fonctionnant de manière différenciée par rapport aux consortiums et réseaux publics financés directement par les programmes budgétaires de la Commission européenne ;
• 3° Propriété des dénominations et traçabilité historique (+35 années) : l'institution est propriétaire des noms statutaires et opérationnels UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS, UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS et SAEJEE — Université Européenne de Paris dans leurs domaines www.universiteeuropeenne.paris et www.saejee.eu, dont la continuité institutionnelle de plus de trois décennies (années 35) est formellement archivée sur les plateformes internationales de préservation numérique (Machine de retour) de son domaine institutionnel antécédent altosestudios.es sous le même logo d'entreprise.

JE – CADRE UNIVERSITAIRE FRANÇAIS (Section 2.3 du Supplément au Diplôme européen) : Les diplômes de troisième cycle et de troisième cycle délivrés par le UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE) —qui comprennent Diplômes universitaires de troisième cycle et de troisième cycle, Diplômes Universitaires (DU) et Diplômes Interuniversitaires de Coopération Internationale (DIU / DIU-DOCTORAT)— sont accordées sous la protection de la pleine personnalité juridique et de l'autonomie académique conférées par le Code de l'éducation, Art. L. 151-1, Art. L. 613-2, Art. L. 731-1 et Art. L. 444-1, et le Code de la recherche (Art. L. 412-1), avec traçabilité des registres et vérification en ligne, et s'appuient sur le régime des accords de coopération interuniversitaire (Art. L. 718-16) pour les études avancées de formation continue doctorale et postuniversitaire (Art. L. 123-3).

II. – Conformément littéralement au premier Vu imprimé au recto des Diplômes et à la Section 2.3 du Supplément au Diplôme Européen (SET), la compétence académique de l'Université émane du principe constitutionnel de liberté d'enseignement (Décisions n° 77-87 DC et n° 99-414 DC du Conseil constitutionnel) et le bloc réglementaire consolidé du Code de l'éducation (LEGITEXT000006071191 · Onglet Code d'éducation):

• 1° Article L. 151-1 du Code de l'éducation (LEGIARTI000006524458) (Télécharger le PDF sur notre site): prévoit que l'État garantit le respect de la liberté d'enseignement sur l'ensemble du territoire de la République française, constituant le fondement de la personnalité juridique et de l'autonomie statutaire des établissements d'enseignement supérieur privés ;
• 2° Article L. 613-2 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027747939) (Télécharger le PDF sur notre site): habilite les établissements d'enseignement supérieur à organiser l'enseignement postuniversitaire et la recherche conduisant à la délivrance de diplômes universitaires, de diplômes universitaires (Diplômes d'Université — DU) et Diplômes Interuniversitaires (Diplômes Interuniversitaires — DIU / DIU-DOCTORAT) avec une pleine validité institutionnelle académique, curriculaire et probatoire internationale conformément aux modalités établies par ses organes statutaires et les accords interinstitutionnels ;
• 3° Article L. 731-1 du Code de l'éducation (LEGIARTI000042815166) (Télécharger le PDF sur notre site, Livre VII, Titre III : « Les établissements d'enseignement supérieur privés », en relation avec les articles L. 731-2, Art. L. 731-3 et Art. L. 731-14): prévoit que toute association ou personne morale légalement constituée peut ouvrir et exploiter des cours et des établissements privés et gratuits d'enseignement supérieur sur le territoire de la République française ;
• 4° Article L. 444-1 du Code de l'éducation (LEGIARTI000006525041) (Télécharger le PDF sur notre site): réglemente la formation dispensée à distance et l'enseignement mixte, permettant l'articulation d'environnements d'apprentissage virtuels (LMS/Moodle) avec un enseignement en présentiel et des pratiques spécialisées supervisées ;
• 5° Article L. 718-16 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027743556) (Télécharger le PDF sur notre site): autorise le développement d'actions de coopération internationale et la conclusion de conventions avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers ou français pour l'organisation de programmes conjoints, la cotutelle de thèse et la délivrance de diplômes interuniversitaires ;
• 6° Article L. 123-3 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027747739) (Télécharger le PDF sur notre site): définit les missions du service de l'enseignement supérieur, parmi lesquelles la formation initiale et continue tout au long de la vie, la recherche scientifique et technologique, la diffusion des connaissances et la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES).

JE – Etudes postuniversitaires avancées et recherche scientifique conduisant à l'obtention de diplômes universitaires de troisième cycle et de doctorats (Ph.D., Doctorat., DBA et DIU-DOCTORAT en cotutelle) - qui composent les Diplômes Universitaires, les Diplômes Universitaires (DU) et les Diplômes Interuniversitaires (DIU) - s'articulent conformément aux dispositions du Code de la recherche (LEGITEXT000006071190 · Onglet Code de recherche), en conformité méthodologique avec les normes de formation doctorale de la Arrêté du 25 mai 2016 (LEGITEXT000032588091) (Onglet Règlement du Doctorat) et aux statuts organiques des Unités de Formation et de Recherche (Unités de Formation et de Recherche — UFR) de l'Université.

II. – En correspondance avec les deuxième et troisième vues du diplôme et avec la section 2.3 du supplément européen au diplôme :

• 1° Formation doctorale par et pour la recherche (Article L. 412-1 du Code de la recherche (LEGIARTI000044467582) · Télécharger le PDF sur notre site): la formation doctorale constitue une formation avancée par la recherche originale, visant à la génération de nouvelles connaissances scientifiques et à la priorisation d'une pratique professionnelle de haut niveau ;
• 2° Affiliation organique aux Facultés et Unités de Formation et de Recherche (UFR) : l'enseignement, la supervision experte et clinique, la nomination des jurys d'examen et la collation des diplômes sont assurés par les facultés spécialisées, parmi lesquelles la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (UFR Sciences Psychologiques et Sciences de l'Éducation), le Faculté de Droit et des Sciences Politiques (UFR de Droit et Sciences Politiques), le Faculté de Médecine et des Sciences de la Santé (UFR de Médecine et des Sciences de la Santé), le Faculté de médecine dentaire (Faculté d'Odontologie / Division de médecine dentaire et de stomatologie avancée), le Division de l'architecture et de l'ingénierie des structures et le École de haute gestion et de commerce (Executive Business School).

JE – Sous la protection de Article L. 718-16 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027743556), le UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS signe des accords bilatéraux de coopération académique, pédagogique, clinique et scientifique avec des institutions européennes et internationales pour le développement de programmes conjoints, la codirection de thèses et la constitution de comités d'évaluation.

II. – L'annexe principale des dossiers académiques présente les cadres de liens interuniversitaires suivants :

• 1° Accord d'enseignement avec l'Université de Helmstedt (Allemagne) : accord interinstitutionnel qui soutient la coopération pédagogique, l'échange méthodologique, la codirection de la recherche et le régime de codirection internationale des thèses de doctorat ;
• 2° Accord académique de référence clinique et scientifique avec l'Université de Médecine de Berlin (Universitätsmedizin Berlin, Allemagne) : convention de référence clinique, sanitaire et scientifique pour la validation des protocoles spécialisés et des normes de recherche appliquée, ainsi que pour l'encadrement méthodologique ;
• 3° Participation d'évaluateurs externes internationaux (Section 6.2 du SET) : Les tribunaux de défense des doctorats comprennent, outre les professeurs de la Faculté correspondante, des évaluateurs externes provenant d'universités publiques et privées internationales.

JE – En vertu du 22 Recommandation du Conseil de l'Union européenne de mai 2017 sur le cadre européen des certifications (2017/C 189/03) et articles L. 151-1, Art. L. 613-2 et Art. L. 718-16 de Code de l'éducation, le nom, le niveau et l'orientation de la formation des études postuniversitaires sont régis par les dispositions suivantes :

• 1° Dénomination bilingue et matrice typologique (Section 2.1 du SET) : Les diplômes de troisième cycle et de troisième cycle sont délivrés selon leur typologie statutaire : Doctorat et Master (Ph.D., Doctorat, DBA, Executive MBA), Diplômes Universitaires (DU) et Diplômes Interuniversitaires (DIU / DIU-DOCTORAT), et refléter sa désignation bilingue en espagnol et en français dans l'exercice légitime de l'autonomie académique et du statut juridique institutionnel conféré par le système juridique français ;
• 2° Niveau d'orientation et de formation (Section 2.2 du SET) : formation doctorale et de recherche de troisième cycle à temps plein, qui articule enseignement spécialisé, pratique professionnelle directe supervisée (en milieu expert, clinique, institutionnel ou médico-légal selon la discipline), évaluation sommative des compétences et thèse de doctorat de recherche scientifique originale avec soutenance orale et publique, positionnée conceptuellement dans le Niveau CEC 8 (référence comparative du cadre européen des certifications) ;
• 3° Rang international et reconnaissance du curriculum (Section 1.2 du SET et Avers du Diplôme) : la formation doctorale est structurée conformément aux principes de qualité de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) et constitue un diplôme académique avancé visant une spécialisation élevée, une recherche scientifique, une expertise technique hautement qualifiée et des performances professionnelles à fort impact international.

JE – En application de la Art. L. 123-3 et Art. L. 613-2 de Code de l'éducation, les programmes de troisième cycle mettent en œuvre dans leur Annexe Principale une double matrice de certification en temps et de crédits (Piste d'entraînement double), conçu spécifiquement pour satisfaire aux exigences techniques et analytiques de l’évaluation académique internationale :

• 1° Durée nominale et matrice modulaire (Section 3.1 du SET) : durée réglementaire de 36 mois (trois années continues / six semestres scolaires) dédicace complète, structurée sur une matrice de Unités de formation 54 et six modules de formation complets spécialisés ;
• 2° Parcours Union européenne (180 ECTS) : nombre de Crédits ECTS 180 conformément au cadre curriculaire de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) ;
• 3° Suivre l'Amérique latine (heures 8.640) : nombre total de heures 8.640 correspondant au parcours de référence pour les procédures de validation, d'équivalence de temps substantielle et d'expertise en Amérique latine (LATAM/MX), intégrant un enseignement théorique, une recherche et une charge intense de pratique directe en face-à-face auditée.

II. – Organisation curriculaire consolidée et justification de la charge horaire (Sections 3.2 et 3.3 du SET) : La structure curriculaire répartit les ECTS 180 et les heures effectives 8.640 selon la matrice institutionnelle auditée suivante :

Conformément à la section 3.3 du Supplément européen au Diplôme, la durée du programme est basée sur le fait que 57,27 % de la charge de travail horaire globale (heures 4.948) correspond à une pratique experte directe et en personne, clinique ou appliquée, dûment auditée et documentée au cas par cas. Ce dévouement pratique intensif répond aux normes de résidence et de pratique avancée des évaluations professionnelles et expertes internationales. Les évaluations et examens doctoraux (heures 28 ECTS et 224) sont intégrés dans les modules curriculaires respectifs.

JE – En application des articles L. 444-1 et Art. L. 613-2 de Code de l'éducation, les programmes articulent le campus virtuel avec un enseignement en face à face et avec un régime obligatoire de pratique directe auditée, enregistrée de manière fiable dans le Annexe A (Dossier de stage/Journal de bord) du Supplément européen au Titre.

II. – Paramètres d'audit du registre des cabinets (Sections 4.1 à 4.4 du SET) :

• 1° Contenus et domaines spécialisés (Section 4.1 du SET) : protocoles d'intervention, diagnostic spécialisé, expertise appliquée, biostatistique et méthodologie scientifique avancée de la Faculté correspondante ;
• 2° Audit des catégories procédurales et du seuil réglementaire minimum (Section 4.2 du SET) : L'Annexe A certifie vingt-trois (23) catégories procédurales spécialisées, et nécessite une formation minimale de Actions documentées 2.286 (les dossiers atteignent des volumes audités supérieurs aux activités expertes ou cliniques enregistrées 2.460) ;
• 3° Répartition procédurale auditée (Section 4.3 du SET) : comptabilité individualisée des tests instrumentaux, des évaluations diagnostiques, des avis techniques, des interventions cliniques et des ratifications orales de rapports dans des procédures judiciaires ou collégiales ;
• 4° Régime de mentorat et de supervision (Section 4.4 du SET) : accréditation de niveaux avancés d'autonomie décisionnelle sous la supervision et le mentorat directs de la direction du département concerné.

JE – Échelle de notation des universités françaises (Section 5.1 du SET) : En application de la Article L. 613-2 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027747939), les diplômes institutionnels sont régis par le système universitaire français de Points 0 à 20 (notation sur 20): Réussir ≥ points 10 (Passable) ; Points notables ≥ 14 (Bien) ; et Exceptionnel : de points 16 à 20 (Très Bien).

Barèmes et pondération sommative institutionnelle (Section 5.2 du SET) :

II. – Détail de la Batterie d'Examens Doctoraux et d'Epreuve de Synthèse Orale (Sections 5.3 à 5.5 du SET) : réussissant sept tests analytiques (7) (réactifs standardisés 560 Meilleure réponse unique sur cas appliqués), épreuve orale de synthèse devant le jury d'évaluation et attribution, pour les notes exceptionnelles (≥ 16/20), de la mention institutionnelle «TRÈS BIEN | SOMME CUM LAUDE».

JE – Conformément à la Article L. 412-1 du Code de la recherche (LEGIARTI000044467582) et le cadre de formation du Arrêté du 25 mai 2016 (LEGITEXT000032588091), l'obtention du doctorat nécessite la préparation, sous direction académique, et la soutenance orale et publique à Paris d'un Thèse de doctorat originale en recherche scientifique (Annexe C).

II. – Normes méthodologiques et spécialité accordée (Sections 6.1 à 6.3 du SET) : la recherche doctorale est menée conformément aux directives méthodologiques internationales PRISME (Éléments de rapport préférés pour les examens systématiques et les méta-analyses), par le biais d'analyses comparatives et dans le strict respect des normes éthiques des bonnes pratiques scientifiques (ICH-GCP). La mention de spécialité correspondante est attribuée après délibération favorable du jury d'examen international.

JE – Unité Technique et Juridique Indissoluble : le Diplôme et le Supplément au Diplôme européen (SET) — avec leurs annexes A (Dossier de pratique), B (Examens de doctorat) et C (Thèse de doctorat) — forment une unité documentaire indissoluble protégée par un enregistrement unique et un code alphanumérique unique de traçabilité (DOC-PCDP-AAAA-XXXX / TRK-DOC-PCDP-AAAA-XXXX).

II. – Expédition matricielle et comparaison : les documents sont délivrés à Paris par le Rectorat et le Secrétariat Général. Le Rectorat et le Secrétariat Général garantissent la garde du dossier parent et permettent la vérification permanente des procès-verbaux auprès des organismes par courrier électronique. scolarite@saejee.eu.

JE – Aux fins de leur pleine valeur probante dans le trafic juridique international, les titres et certificats délivrés par l'institution sont formalisés par :

• 1° Signatures manuscrites des autorités légalement habilitées et sceaux de sécurité institutionnels ;
• 2° Certification notariale et authentification des signatures ;
• 3° Légalisation unique par Apostille de La Haye (Convention de La Haye de 5 octobre 1961), qui certifie l'authenticité des signatures des notaires et des autorités intervenantes pour présentation aux États parties.

JE – Selon Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et article 1367 du Code civil français, les diplômes vectoriels intègrent une signature électronique avancée, un horodatage RFC 3161 et hachage SHA-256.

II. – Plateforme institutionnelle de vérification de l'authenticité : https://www.saejee.eu/verification/ (Identifiants publics : Utilisateur : ESIGNACT | Clé : ESIGN-UETA), avec un historique d'enregistrement de domaine vérifiable depuis plus de trente-cinq (35) ans en Machine de retour.

JE – Dossier académique d'évaluation internationale globale (Section 7.1 du SET) : Le Diplôme, le Supplément au Diplôme européen (SET) et ses annexes A (Journal de bord de pratique auditée), B (Évaluation sommative des examens) et C (Thèse de doctorat originale) constituent un dossier académique complet et fiable. L'articulation en Double Track (heures 180 ECTS / 8.640) et le respect de méthodologies standardisées (PRISMA, ICH-GCP) fournissent une base documentaire complète expressément conçue pour faciliter l'examen analytique et expert des formations devant les ministères de l'éducation, les commissions d'agrément technique, les associations professionnelles, les universités et les tribunaux d'évaluation des pays tiers.

II. – Traitement des documents et légalisations internationales : Pour présentation aux autorités éducatives et d'évaluation du pays d'accueil, l'établissement fournit l'intégralité du dossier académique dûment authentifié devant notaire et légalisé par l'intermédiaire du Apostille de La Haye (Convention de La Haye de 5 octobre 1961), accompagnés de canaux de vérification numérique cryptographique en temps réel. Cette formalisation confère une totale certitude sur l'origine, l'intégrité et l'authenticité matérielle du dossier scolaire parental.

III. – Procédures de reconnaissance, de validation et du cadre de Lisbonne (section 7.2 du SET) : Conformément aux principes internationaux de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne) et aux réglementations sur l'équivalence des diplômes de troisième cycle de chaque État d'accueil :

• 1° La reconnaissance académique, la validation ou l'équivalence substantielle des études relève des autorités compétentes du pays de destination conformément à ses procédures réglementaires ;
• 2° L'Université met à disposition un dossier exhaustif avec répartition des crédits européens (EHEA), calcul détaillé des heures théoriques et pratique clinique ou experte directe en présentiel (8.640 h), rapports de notes et avis de thèse de doctorat, satisfaisant strictement aux exigences probatoires exigées dans les évaluations techniques internationales ;
• 3° Le Secrétariat Académique Central maintient un service permanent de vérification institutionnelle et de comparaison directe des procès-verbaux (scolarite@saejee.eu) à la disposition de tout organisme ou ministère d'évaluation qui exige la confirmation de l'authenticité des documents et des antécédents du diplômé.

IV. – Précédents vérifiables de reconnaissance, d'insertion institutionnelle et de trajectoire publique des diplômés : La solidité de la formation et l'efficacité de la documentation académique délivrée par l'institution sont accréditées à travers une trajectoire continue d'insertion institutionnelle et des précédents publics de ses diplômés dans divers contextes internationaux :

• 1° Dans le domaine de la diplomatie et des relations internationales de haut niveau, où les titulaires de diplômes de troisième cycle de l'institution ont officiellement présenté leurs diplômes universitaires aux chefs d'État et aux ministères des Affaires étrangères (comme indiqué dans les archives publiques du ministère colombien des Affaires étrangères concernant l'accréditation des ambassadeurs diplomatiques titulaires d'une maîtrise de l'institution) ;
• 2° Dans les organisations et institutions de l'Union européenne, où les diplômés de l'institution occupent des postes de haute responsabilité technique et de gestion (comme dans les directions générales de la Commission européenne dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'énergie) ;
• 3° Dans le domaine de la santé et de l'expertise spécialisée, où les diplômés de l'institution occupent des directions cliniques, des chefs de service dans des hôpitaux universitaires très complexes, des membres de sociétés scientifiques et des postes d'enseignants universitaires postuniversitaires en Europe et en Amérique latine ;
• 4° Dans le secteur international des fondations et des entreprises, avec des diplômés dirigeant la direction générale d'entités multinationales de développement communautaire et de gouvernance (telles que le réseau mondial Centraide).

Ces antécédents vérifiables reflètent la valeur curriculaire, la solvabilité technique et la reconnaissance pratique que les dossiers et les diplômes de l'Université obtiennent dans la pratique professionnelle et institutionnelle au plus haut niveau.

JE – Conformément à l'article 6, section III, du Loi n° 2004-575, du 21 de juin 2004 (LCEN) et article L. 330-1 du Code des relations entre le public et l'administration, les communications institutionnelles, les demandes d'accès aux documents administratifs (PRADA) et les vérifications académiques sont centralisées à travers les organes de l'établissement :

• 1° Recteur de l'Université : Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras;
• 2° Secrétaire Général : Lic. Claudia Altieri ;
• 3° Directeur de la publication et vice-recteur académique (CAO) : M. Ramón Segundo — cao@universiteeuropeenne.paris ;
• 4° PRADA Conseil Juridique et Responsable (CLO) : M. Manuel Santos — prada@universiteeuropeenne.paris / clo@universiteeuropeenne.paris ;
• 5° Conformité réglementaire (CCO) : Mme Alicia Bejarano — cco@universiteeuropeenne.paris ;
• 6° Recherche Doctorale (CRO) : Mme María Herrera — cro@universiteeuropeenne.paris ;
• 7° Qualité institutionnelle (CQO) : M. Carlos Salinas — cqo@universiteeuropeenne.paris ;
• 8° Secrétariat académique et comparaison des ministères : scolarite@saejee.eu / ead@universiteeuropeenne.paris.

JE – Conformément à l'article 6 du Loi n° 2004-575, du 21 de juin 2004 (LCEN), les portails web, les bases de vérification cryptographique et les plateformes pédagogiques sont hébergés dans des centres de données sécurisés situés dans l'Union européenne :

• 1° Principales infrastructures en France : OVHcloud SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, SIREN 424 761 419) ;
• 2° Infrastructure de sauvegarde dans l'Union européenne : Hetzner Online GmbH (Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne) ;
• 3° Sécurité et réseau : protocoles cryptographiques TLS 1.3, chiffrement du référentiel AES-256 et certification des centres de données conformément à la norme ISO/IEC 27001.

JE – Protection de la propriété intellectuelle : L'intégralité du contenu de ce portail, ses plans curriculaires en Double Track, les protocoles de l'Annexe A, les matrices d'examen de l'Annexe B, les lignes directrices des thèses, les marques et logos institutionnels (UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS, UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS, SAEJEE) sont la propriété exclusive de l'établissement relevant du Code de la propriété intellectuelle (LEGITEXT000006069414) et Loi n° 98-536, de juillet 1, 1998, sur la protection juridique des bases de données. Sa reproduction ou diffusion non autorisée est interdite sous les sanctions pénales et civiles prévues aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du code français précité :

• 1° Extrait de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (LEGITEXT000006069414): « Chaque édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en tiers ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; Et chaque compteur n'est pas effacé. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins présumées des ouvrages contrafaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peignes sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » ;
• 2° Extrait de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (LEGITEXT000006069414): « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrafaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L. 122-6. ».

II. – Loi applicable et juridiction :

• 1° Loi applicable : le présent instrument et la délivrance des diplômes et suppléments académiques sont régis exclusivement par les lois de la République française (Code de l'éducation, Code de la recherche, 1 Loi de juillet 1901 relative au contrat de partenariat) ;
• 2° Juridiction compétente : toute controverse concernant la validité ou l'interprétation de ce document est soumise à la compétence exclusive du Tribunaux de Paris, France (Tribunaux de Paris) ;
• 3° Ratification institutionnelle : délivré et formalisé au siège social et rectoral de Paris, République française · Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras (Recteur) · Lic. Claudia Altieri (Secrétaire général) · UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SIREN 399 107 937 · SIRET 399 107 937 00019 · Catégorie légale 9220 · ESS : Oui · IVA FR55399107937).